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Titre de séjour descendant (enfant adopté) de ressortissant français
Sujet initié par VINY, il y a 3 ans - 1409 vues

Bonjour,

J'espère que vous allez bien
Je me permets de vous contacter pour savoir si je peux obtenir un titre de séjour en tant qu'enfant de ressortissant français?
J'ai en effet été adopté par un proche parent de nationalité française par un jugement d'adoption rendu dans mon pays d'origine.
Ce jugement a par la suite été confirmé par la cour d'appel de Paris comme produisant les effets d'une adoption simple (j'étais déjà majeur).
Nous avons récemment pu obtenir sa transcription par le service centrale de l'etat civil de Nantes (SCEC) et nous souhaitons effectuer les démarches auprès de la préfecture pour la l'obtention d'un titre de séjour et la régularisation de ma situation.
Je suis en France depuis plus de 10 ans maintenant j'étais arrivé avec un visa étudiant et j'ai suivi et obtenu des diplôme universitaires en France (licence et Master).
Au vue de ma situation pouvez me dire quel type de procédure entreprendre auprès de la préfecture pour obtenir la régularisation de ma situation, notamment les pièces et documents à préparer si possible? Outre les documents relatifs à cette adoption je suis en possession de plusieurs documents permettant de prouver ma présence en France (diplômes, travail, impôts etc..)
De plus comment dois-je faire pour transmettre mon dossier (rdv en ligne présentation physique...) j'ai vu que la procédure avait évolué récemment vers une transmission des documents en ligne via France Connect.
Je vous remercie d'avance pour le temps que vous me consacrerez et les éclairages/réponses que vous m'apporterez.
Bonne journée à vous
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3 réponses
Monsieur,

Vous pouvez déposer une demande d'admission exceptionnelle au sejour sur le fondement de la vie privée et familiale en raison de vos dix années de présence en France.

Votre adoption, en elle-même, ne vous donne pas droit à un titre de séjour mais elle représente un indice supplémentaire des liens que vous établis en France. Vous pouvez donc mettre dans votre dossier tous les éléments qui s'y rapportent.

Il faudra apporter les preuves de votre présence en France sur dix années en produisant le plus de documents possibles (impôts, relevés bancaires, factures téléphone, factures electricite/gaz, ordonnances médicales, diplômes, certificats de scolarité etc...) Votre présence en France sur les années où vous étiez en séjour régulier est par principe établie.

Si vous travaillez, il faudra produire l'ensemble de vos fiches de paie. Si vous ne travaillez pas, vous pouvez produire une promesse d'embauche afin de justifier de vos garanties d'insertion professionnelle.

D'autres pièces peuvent être demandées par la préfecture dont vous dépendez. Il faut consulter la liste publiée sur le site dédié.

Concernant les modalités de dépôt, chaque préfecture fixe sa procédure. Toutes n'ont pas mis en place une procédure dématérialisée. Il faut donc la encore vous renseigner sur les modalités applicables au sein de la préfecture dont vous dépendez.

Cordialement,
il y a 3 ans
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VINY
Bonjour Maitre,

J'espère que vous allez bien.
Je vous remercie pour votre réponse qui me permet de voir un peu plus clair sur ce qu'il en est concrètement. Pour ce qui est des preuves de présence en France depuis plus de 10 ans j'ai des documents (attestation de scolarité, impôts, fiches de paies relevés de bancaires...)
Concernant la préfecture (procédure et modalités de dépôt), je suis à Paris (19eme arrondissement) malheureusement je ne trouve pas d'information en ligne sur les modalités de dépôt; je suppose donc qu'il faut que je me rende la préfecture (centre de réception des étrangers) auquel mon domicile est rattaché ?
Encore merci et bonne journée à vous
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Monsieur,

Si vous dépensez de la Préfecture de police de Paris, il faut prendre rendez vous en ligne, sur le site de la préfecture, pour pouvoir déposer votre dossier. Il n'y a pas de dépôt par voie dématérialisée pour les admissions exceptionnelles au séjour à Paris.

Cordialement,
il y a 3 ans
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